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IRL du 2ème trimestre 2017

IRL du 2ème trimestre 2017

Le dernier Indice de Référence des Loyers est celui du 2ème trimestre 2017,publié par l’INSEE le 13 juillet 2017. Il s’élève à 126,19. On constate donc une variation de 0.75% par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2016.

Depuis le 1er janvier 2006, l’Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’INSEE, sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Au lieu de se faire en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE, la révision des loyers se fait en fonction de l’indice trimestriel de référence des loyers.

Jusqu’au 9 février 2008, cet indice était constitué pour 60 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 20 % de l’indice du coût de la construction, et pour 20 % de l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement.

La loi n° 2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat prévoit qu’à compter du 10 février 2008, l’indice de référence des loyers correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Seule sa composition change donc, mais pas son nom.
Cet indice s’appliquera aux nouveaux contrats de location prenant effet au 10 février 2008, mais également aux baux en cours, sans qu’il soit nécessaire de rédiger un avenant.

Les autres modalités de révision des loyers sont inchangées:
- La révision intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou à défaut au terme de chaque année du contrat (date anniversaire du bail).
- L’indice à prendre en compte est celui du trimestre indiqué dans le bail, ou à défaut le dernier indice publié à la date de signature du bail.

Le nouvel indice de référence des loyers s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989 (location de logements loués vides à titre de résidence principale du locataire, hors HLM), y compris les contrats en cours au 1er janvier 2006. Les locations conventionnées sont également concernées.

Dans le cas d’un bail en cours au 1er janvier 2006, la valeur moyenne sur quatre trimestres de l’indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date.
Le nouvel indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible.

En matière de location meublée
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a prévu que l’augmentation du loyer résultant du jeu de la clause de révision ne peut dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (Code de la construction et de l’habitation, article L. 632-1).

 

Depuis la loi ALUR du 27 mars 2014, la révision s’effectue dans les conditions prévues à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 : Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci se calcule en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les contrats conclus après le 24 mars 2014 et ceux conclus avant cette date puis renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 8 août 2015.

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