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Newsletter PDALHPD

La newsletter du PDALHPD

Une nouvelle Loi :

La loi ALUR du 24 mars 2014 comporte des dispositions sur le Plan et ses dispositifs : base législative donnée au Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO), amélioration de la prévention des expulsions et notamment du rôle des Commissions spécialisées de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX), la lutte contre l'habitat indigne, l'entrée en vigueur du nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ...

Ainsi, en avril 2014, le PDALPD du Doubs est devenu PDALHPD.

En cas d'impayés de loyer :

- tentez de trouver un arrangement avec votre bailleur par le biais d'un plan d'apurement.

- vous pouvez solliciter les services sociaux qui vous accompagneront dans la résorption de vos difficultés.

- vous trouverez sur le site de l'ANIL toutes les informations utiles, Cliquez ici.

En cas d'habitat dégradé :

Une série de mesures peuvent être mobilisées pour rendre le logement décent.

Vous trouverez sur le site de l'ANIL toutes les informations utiles, Cliquez ici.

Dans le Doubs, un dispositif de résorption de l'habitat dégradé est mis en place depuis 2005. Pour plus de renseignements, contacter l'ADIL.

Le Droit au Logement Opposable :

Depuis 2008,  le droit au logement est devenu opposable.

Il s'adresse aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour plus d'informations, Cliquez ici.