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Le logement des personnes âgées

Vivre dans un établissement spécialisé

Les différents types d’établissements

Les conditions d’accès, de prise en charge éventuelle... varient selon le type d’établissement et selon qu’il dépende du secteur public ou du secteur privé. Certains d’entre eux n’acceptent que les personnes valides.

Foyers logements

Vous résidez dans un appartement autonome, tout en disposant de services collectifs facultatifs. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez être pris en charge par l’aide sociale;

Maisons de retraite

Elles dépendent du secteur public ou du secteur privé. Elles accueillent des personnes valides ou semi valides. Elles offrent des services collectifs et un encadrement médical. Elles peuvent accueillir des personnes aux revenus modestes, au titre de l’aide sociale, sous réserve d’avoir obtenu une habilitation.

Maisons de retraite avec "section de cure médicale

Elles permettent d’effectuer des soins sur place, pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes nécessitant un traitement d’entretien et une surveillance médicale.

Résidences service

Les personnes vivent dans un appartement individuel, accompagné d’un service de surveillance médicale et de services collectifs. Les prestations varient selon le type de résidence.

Villages retraite 

Vous êtes logés en pavillons individuels, implantés en zone rurale.

Centres et unités de long séjour 

Si vous avez besoin de soins médicaux importants et constants, vous pouvez être y être hébergé.
Il existe aussi des résidences médicalisées, relevant du secteur privé, parfois spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées souffrant de détérioration intellectuelle.

Centres d’accueil des personnes handicapées Se reporter à la liste des établissements spécialisés dans le fichier Finess du Ministère de la santé: www.sante.gouv.fr

Les conditions générales d'hébergement

L’entrée 

Vous pouvez être admis dans un établissement d’accueil public ou privé pour personnes âgées si :
- vous ne pouvez plus rester à votre domicile, compte tenu de votre état de santé ou d’isolement,
- vous êtes âgé de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
Certains établissements n’accueillent que les personnes valides.

Le contrat de séjour 

L’établissement doit proposer un contrat de séjour lors de l’admission (au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission) et qui doit être signé dans le mois suivant l’admission. Si l’intéressé ou son représentant légal refuse la signature du contrat de séjour ou si le séjour est inférieur à deux mois, un document individuel de prise en charge est établi.

En cas de contestation sérieuse, que ce soit au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements..), il faut s’adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Statuts et tarifs 

Les établissements hébergeant des personnes âgées sont dorénavant au regard de la législation sociale tous des EHPA (Établissements Hébergeant des Personnes Âgées) à moins que le gestionnaire ne passe une convention lui permettant d’accueillir des personnes âgées dépendantes. L’établissement devient alors un EHPAD (Établissement Hébergeant des Personnes Âgées Dépendantes). Il est alors soumis à la réglementation du ministère des affaires sociales codifiée au Code de l’action sociale et des familles (CASF).

La tarification en EHPAD doit dorénavant faire apparaître trois tarifs:

- Le tarif « hébergement », est entièrement à la charge des résidents, et le cas échéant, couvert en tout ou partie par l’allocation logement ou l’APL ou éventuellement par l’aide sociale.

- Le tarif « dépendance » couvrant les prestations d’aide et de surveillance nécessaires est modulé selon l’état de dépendance de la personne âgée. Il est couvert en partie par l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie) pour les personnes les plus dépendantes.

- Le tarif « soins » couvre les prestations médicales ou paramédicales prises en charge par l’assurance maladie.

Les aides financières

- l’aide au logement (APL ou AL)

L’occupant d’établissement conventionné avec l’Etat peut prétendre à l’aide personnalisée au logement qui prendra en charge une partie de la redevance d’hébergement. L’APL est calculée sur la base de l’équivalent Loyer+ charges
L’occupant d’un établissement non conventionné peut bénéficier de l’allocation-logement.

- l’aide sociale

L’aide sociale est une aide totale ou partielle versée par le Conseil Général aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face à leur entretien et aux soins que justifie leur état de santé sous réserve qu’on ne puisse pas invoquer l’obligation alimentaire pesant sur leurs proches.
La personne âgée ne peut prétendre à l’aide sociale que si elle se situe dans un établissement ayant été habilité par le département à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

- l’aide personnalisée à l’autonomie ( APA)

L’APA est versée, sous certaines conditions, à la personne de soixante ans et plus, en perte d’autonomie qu’elle réside à son domicile ou hébergée dans un établissement.

- participation financière de la famille

Les membres de la famille ayant une obligation alimentaire (conjoint, enfants et leurs conjoints, petits-enfants) sont tenus de participer au règlement des frais d’hébergement, en fonction de leurs revenus.

Rester chez soi et adapter le logement

Les aides financières

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Il s’applique aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapée dans leur habitation principale.

Les équipements concernés :

- équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;

- autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte ; dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable.

Les travaux concernés : les installations intégrées par le constructeur ou le vendeur à un logement neuf et qui donnent lieu à la délivrance d’une attestation,ou par une entreprise à votre demande et qui donnent lieu à l’établissement d’une facture ou d’une attestation.

Bases et calcul :

Le crédit d’impôt s’applique aux prix des équipements ainsi qu’aux frais de main d’œuvre figurant sur la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l’attestation fournie par le vendeur ou le constructeur.Voir les conditions auprès du centre des Impôts.

Prêt et subvention

Par les CIL

Les personnes physiques , propriétaires ou locataires handicapées et les bailleurs sociaux accueillant des personnes handicapées peuvent bénéficier de la part d’un CIL (Collecteur Interprofessionnel du Logement ou "1 %") d’un prêt ou d’une subvention d’un montant de 9 600 € par logement, avec majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux (60 % pour les propriétaires occupants ayant des ressources qui n’excèdent pas les plafonds PAS).

Une condition : obtenir un avis préalable d’une association spécialisée (par exemple, association des paralysés de France, PACT ARIM)Si le propriétaire ou locataire est salarié ou est en retraite de moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé assujetti (plus de 10 salariés), il peut bénéficier d’un prêt « Pass-travaux » au taux de 1,5% de 8000 à 9600 € pour des travaux dans leur résidence principale. Ce montant peut aller jusqu’à 16 000 € pour travaux spécifiques liés à un handicap. Par les mutuelles et caisses de retraite et organismes spécialisés.

Se renseigner auprès ces organismes ou d’un conseiller technique et financier d’association spécialisée.