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Le logement des personnes handicapées ou à mobilité réduite

Dans l’objectif d’adapter les bâtiments aux personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit des règles contraignantes pour les constructions neuves et les bâtiments existants.La loi du 11 février 2005 définit le handicap de la manière suivante :

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Les Maisons départementales des personnes handicapées

La loi handicap du 11 février 2005 crée dans chaque département un lieu unique destiné à faciliter vos démarches : les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Ces structures exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes handicapées et de leur famille. Dans le département du Doubs, la MDPH joue donc un rôle clé dans l’information et l’orientation des personnes handicapées. Elle est un lieu unique de coordination et un observatoire départemental précieux pour permettre à l’Etat comme au Conseil général d’ajuster l’offre d’accompagnement aux besoins repéré.

Sa mission est de favoriser l’exercice des droits des personnes handicapées. Pour ce faire, il collabore avec les associations de personnes handicapées, les communes et des partenaires publics et privés concernés par la question du handicap.

Ses interventions concernent :

- l’aménagement du cadre de vie (architecture, logement, transports, etc.)

- la vie associative

- l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs

- l’intégration scolaire

- l’insertion professionnelle

- les échanges européens.

La M.D.P.H est aussi un centre d’information et de conseil ouvert au public.

La location et le handicap

Le bailleur n’a pas l’obligation d’adapter le logement à l’âge ou au handicap du locataire.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit des règles contraignantes à respecter en matière d’accessibilité et d’adaptabilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées.

Cependant, cette loi n’impose des règles qu’à trois types de bâtiment d’habitation :

- les bâtiments d’habitation collectifs neufs ;
- la construction de maisons individuelles ;
- les bâtiments d’habitation collectifs existants faisant l’objet de travaux de modification ou d’extension et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

Pour les deux premiers types de bâtiment, il est énoncé un principe général d’accessibilité, à savoir qu’ils doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les aides financières pour l’accessibilité du logement au handicap

Aides au logement

Sous conditions de ressources, les accédant à la propriété ou les propriétaires occupants et les locataires d’un logement privé ou social peuvent bénéficier d’une aide au logement afin d’être aidés dans le paiement de leur mensualité ou de leur loyer.

En outre, vous pouvez recevoir une aide ou obtenir une majoration de l’aide actuelle, grâce à un abattement de 30 % effectué sur vos ressources lorsque vous cessez votre activité professionnelle et êtes admis au bénéfice d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou de l’allocation compensatrice.

L'Anah

Les personnes en situation de handicap ayant un projet de travaux d’accessibilité ou d’adaptation de leur logement (pose d’une rampe, suppression de murs, modification des fenêtres par exemple) ou d’accessibilité à leur immeuble (élargissement des portes en parties communes aménagement de bateaux pour franchir les trottoirs à proximité, par exemple) peuvent bénéficier d’aides financières (propriétaires occupants ou locataires).

Les propriétaires occupants et les locataires du secteur privé sont éligibles aux aides de l’Anah. Peuvent également bénéficier de l’aide de l’Anah, les usufruitiers occupants, les bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation et les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire au PACS, lorsqu’ils sont propriétaires ou disposent d’un droit d’usage ou d’usufruit.

La subvention est de 50 % maximum du coût HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux HT de 20000 €.

1% logement

Tout propriétaire occupant ou locataire, salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut bénéficier des aides d’Action Logement.
Les préretraités et les retraités depuis moins de cinq ans sont également éligibles à ce prêt.

Deux aides peuvent être sollicitées :
- un prêt pour travaux d’amélioration ou d’agrandissement. Ce prêt n’est pas spécifique aux travaux d’accessibilité. Il finance également d’autres catégories de travaux ;
- un prêt ou une subvention spécifique pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.

  •  Le prêt pour travaux d’amélioration ou d’agrandissement

Le montant du prêt peut financer 100% de l’opération (coût des travaux et des honoraires y afférents y compris diagnostic), dans la limite de 10 000 €.
En cas de cumul avec l’aide pour l’adaptation du logement des personnes handicapées, le montant maximum du prêt est porté à 20 000 €.

La durée du prêt est de 10 ans maximum et le taux du prêt : 1,25 % en 2014.
La demande de prêt se fait auprès d’un collecteur (CIL).

  • Le prêt ou une subvention spécifique pour l’adaptation du logement des personnes handicapées

Tout propriétaire occupant ou locataire, salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut bénéficier des aides d’Action Logement.
Les préretraités et les retraités depuis moins de cinq ans sont également éligibles à ce prêt.
Le bénéficiaire de l’aide doit obtenir un avis préalable de la part d’un des organismes suivants : AFM (Association Française contre les Myopathies) ; ALGI (Association pour le Logement des Grands Infirmes) APF (Association des Paralysés de France) CNPSA (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles) - UNISDA (Union Nationale pour l’Insertion des Déficients Auditifs) - PACT-ARIM, CICAT (Centres d’Information et de Conseil pour les Aides Techniques), MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Peuvent être financés au titre de cette aide les travaux d’accessibilité et d’adaptation suivants :
- travaux d'accessibilité de l'immeuble ;
- travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement
Ces travaux correspondent à ceux visés à l’annexe III de l’arrêté du 30 décembre 1987 (cf. annexe n°2 « arrêté "Palulos" du 30.12.87 »)

Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée. Les travaux doivent concerner un logement occupé à titre de résidence principale, en métropole ou dans les Dom d’une personne handicapée.

Le montant du prêt ou de la subvention s'élève à 50 % du prix de revient prévisionnel de l’opération (coût des travaux, et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics) et dans la limite de 16 000 €.
Le prêt sera d'une durée de 10 ou 15 ans lorsque le montant de l’aide est supérieur à 10 000 €. Le taux d’intérêt du prêt  est de 1,25 % en 2014.
La demande de prêt ou de subvention se fait auprès d’un collecteur (CIL).

PTZ +– Prêt à Taux Zéro Plus

Lors d’une opération d’accession financée par un PTZ (construction, achat d’un logement, acquisition d’un logement social existant), le prêt peut financer des travaux d’adaptation dès lors qu’ils sont prévus initialement. Il ne peut être octroyé pour financer uniquement des travaux d’adaptation.

Le prêt peut être octroyé à l’acquéreur d’une résidence principale dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation.
Il ne peut être octroyé qu’aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Toutefois cette la condition de primo-accédant n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’une des personnes destinées à occuper le logement est :
- titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l’enfant handicapé.
La condition de primo accession s’applique aux bénéficiaires du PTZ (emprunteurs et co-emprunteurs du bien financé) et non aux personnes destinées à occuper le logement financé.

Aide liée à la prestation de compensation du handicap (PCH)

La PCH est une aide financière versée par le Conseil Général, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées, notamment l’aménagement du logement.

Tout propriétaire occupant bénéficiaire de la PCH ou toute personne hébergeant une personne handicapée bénéficiaire de la PCH.

Les aménagements doivent répondre aux besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins un an.
Si l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux, la personne handicapée peut choisir d’emménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité. Dans ce cas, les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Il est possible de bénéficier de ce crédit d’impôt pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées.
Ces équipements doivent être installés dans l’habitation principale du contribuable, quel que soit son âge. Ce crédit d’impôt concerne les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014. Le taux de ce crédit d’impôt est de 25 % du montant de la dépense (coût d’acquisition des équipements et de la main-d’oeuvre). Elle est plafonnée, pour la période indiquée, à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Des majorations pour personnes à charge sont applicables (400 € par personne à charge).

Subvention pour l’amélioration de l’habitat des caisses de retraite

Certaines caisses de retraite principales ou complémentaires sont susceptibles d’octroyer des subventions pour le financement de travaux d’adaptation du logement aux besoins d’une personne handicapée. Les opérations finançables, les conditions d’obtention ainsi que les caractéristiques de ces subventions sont variables suivant les caisses de retraite.