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Le règlement des litiges

Qu’est-ce que la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ?

Si vous êtes locataire ou bailleur et qu’un litige vous oppose, la commission de conciliation peut vous aider à régler ce litige.

Sa composition

La commission est une instance placée auprès du Préfet de chaque département et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants de locataires.

Les membres qui la composent sont nommés pour 3 ans par le Préfet sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires dont la liste a été fixée en fonction de leur représentativité dans le département.

La Direction Départementale de l’Equipement assure le secrétariat de la commission.

Ses compétences

Elle est compétente pour connaître des litiges, strictement définis par la loi.

  • Elle intervient pour régler les litiges de nature individuelle portant sur :

- l’état des lieux
- le dépôt de garantie
- les charges locatives
- les réparations locatives
- la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
- la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 »
- la demande de mise en conformité du logement au titre de la décence                     - l'encadrement des loyers,                                                                                      - congé donné par le bailleur ou le locataire

Il est dorénavant prévu que la commission départementale de conciliation est compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6.

  • Les difficultés de nature collective portant sur :

- l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
- l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement)
- les difficultés de fonctionnement d’un immeuble

Qui peut saisir la CDC ?

- Le bailleur ou le locataire concerné : lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle
- Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective

Comment saisir le CDC ?

Par une demande adressée en recommandée avec avis de réception au secrétariat de le CDC, à la direction départementale de l’Equipement du département où est situé le logement concerné par le litige ou la difficulté.

Dans le Doubs

Le formulaire de saisine (à télécharger) et les documents joints doivent être adressés en double exemplaire à l'adresse suivante :

Commission Départementale de Conciliation
6, rue Roussillon - BP 1169 - 25011 Besançon cedex

documents justificatifs à joindre :

- La copie du bail
- La lettre de réclamation adressée à la partie adverse
- Pour la révision du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l’augmentation.

 

 

Comment se déroule une séance de la CDC ?

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués en personne. Ils peuvent se faire assister à une séance de conciliation par une personne de leur choix ou se faire représenter par une personne munie d’un mandat exprès de conciliation.

La commission aide les parties à trouver une solution à leur problème.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé par chacune des parties.

En l’absence d’accord, la Commission émet un avis qui constate la situation et fait apparaître les points essentiels de la position de chacun.