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Les modalités de la location

Le parc privé est constitué des logements loués par des particuliers ou des sociétés, personnes morales de droit privé (exemple compagnies d’assurance), qui ne sont pas des organismes HLM.

Le parc privé est régi pour l’essentiel par la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Certains logements sont encore soumis à la loi du 1er septembre 1948. Ils ont obligatoirement été construits avant cette date et sont situés dans certaines communes.

Une partie du parc privé est conventionnée. Cela signifie que le bailleur a passé une convention avec l’ANAH au moment de la construction ou de la réhabilitation du logement.

Les contrats de location meublée conclus après l’entrée en vigueur de la loi ALUR sont soumis à l’ensemble des dispositions nouvelles (sous réserve des décrets d’application).

De nouvelles dispositions s’appliquent aux logements meublés occupés à titre de résidence principale; elles sont d’ordre public. Il s’agit des articles 25-5 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989. L’article L.632-1 du CCH est réécrit, afin de tenir compte de la soumission de la location meublée à titre de résidence principale à ces dispositions.